vente immobilière en Martinique Nord

Faut-il mettre votre installation électrique aux normes avant de vendre ?

Vous n’avez pas fait vérifier l’installation électrique de votre logement depuis des années ? Si les fusibles sont rouillés, que le réseau menace de sauter quand vous vous séchez les cheveux, et que certaines des prises de courant ne fonctionnent plus, il est peut-être temps de remettre tout cela aux normes. C’est encore plus important si vous avez l’intention de vendre votre logement. La mise aux normes du système électrique est-elle obligatoire ? Voici de quoi faire le point sur ce sujet important dans le cadre d’une vente immobilière en Martinique Nord.

Contrôler les installations électriques dans le cadre d’une vente immobilière en Martinique Nord

Un incendie domestique sur trois est d’origine électrique. Un réseau électrique qui n’a pas été entretenu pendant des années représente un véritable danger pour les habitants : tableau mal configuré, disjoncteurs défaillants, câbles qui surchauffent… Autant de points qui posent problème, notamment si vous avez un projet de vente immobilière en Martinique Nord. Et cela vaut également pour l’installation de gaz.

Juridiquement, le propriétaire d’un bien immobilier à vendre est tenu de faire contrôler les installations quand elles datent de plus de 15 ans. Ces vérifications doivent être réalisées par un technicien agréé qui vous fournit un diagnostic de l’état des installations. C’est une obligation légale, comme pour tous les autres diagnostics immobiliers. Notez que si ces diagnostics manquent au dossier, ou qu’ils sont mal réalisés, et que l’acheteur subit un sinistre, c’est votre responsabilité qui sera engagée. C’est vrai pour le réseau électrique comme pour celui de gaz.

Votre acheteur doit savoir quels sont les éventuels problèmes de conformité avant de vous faire une offre d’achat. Cela ne signifie pas que vous ayez l’obligation de réaliser des travaux.

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L’acquéreur doit être informé des éventuels soucis de conformité

Dans le cadre d’une vente immobilière en Martinique Nord, le vendeur n’a pas l’obligation de mettre aux normes les installations du bien qu’il vend, et cela, même si les diagnostics révèlent des problèmes sur le réseau d’électricité et/ou de gaz, même notables et/ou sérieux. Pour une location, en revanche, la mise aux normes est obligatoire avant toute signature de bail, car le propriétaire est responsable de la sécurité de son occupant.

Lors d’une vente immobilière, l’acheteur est libre d’acheter le bien en « l’état » ou de poursuivre ses recherches. Si votre installation d’électricité ou de gaz n’est pas conforme aux normes en vigueur, qu’il a pris connaissance de ce fait, et qu’il a choisi de se porter acquéreur, il accepte le bien en l’état et ne peut se retourner contre vous. Cela dit, le diagnostic que vous lui remettez doit impérativement être réalisé par un technicien certifié. Le but du diagnostic est d’informer le potentiel acquéreur mais cela ne vous oblige en aucun cas à réaliser des travaux de mise aux normes.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas les travaux de mise aux normes ?

Une fois que les diagnostics techniques sont réalisés, que faut-il faire de plus ? Même si vous n’êtes pas obligé d’effectuer des travaux de mise aux normes, un problème sur votre réseau électrique (ou de gaz) peut avoir des répercussions sur votre vente immobilière en Martinique Nord.

En effet, les acquéreurs vont très certainement s’intéresser de près aux soucis concernant l’installation vétuste et pourront vous demander une baisse de prix équivalente au coût des travaux de mise aux normes, fondée sur un devis établi par un professionnel. De son côté, l’acheteur dispose de 18 mois pour rendre son installation conforme aux normes en vigueur une fois l’acte de vente signé. Ce qui fait de l’état de vos installations un critère subjectif d’estimation : pour certains acquéreurs ce problème sera un détail, alors que d’autres y verront un défaut rédhibitoire et passeront leur chemin.

En somme, pour vendre votre bien dans les meilleures conditions, faites vérifier l’état de votre installation d’électricité (ou de gaz) !

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