vendre une maison à Fort-de-France

Tout ce que vous devez savoir au sujet du diagnostic loi Carrez

Vous n’ignorez pas qu’une vente immobilière se prépare avec soin. Notamment parce que vous devez fournir aux acheteurs un certain nombre de documents qui doivent être réalisés en amont, à l’instar des diagnostics techniques obligatoires. Parmi ceux-ci, il y a le diagnostic loi Carrez qui sert à mesurer la surface privative d’un logement. Pourquoi ce diagnostic est-il indispensable pour vendre une maison à Fort-de-France ? Et comment est-il réalisé ? Voici tout ce que vous devez savoir au sujet de la fameuse loi Carrez.

Loi Carrez : définition

La loi Carrez n’est pas la même chose que la loi Boutin. La loi Carrez mesure la « superficie privative », alors que la loi Boutin mesure la « superficie habitable ». Le résultat de ce diagnostic loi Carrez est indispensable pour vendre une maison à Fort-de-France ou un appartement au sens légal du terme, mais ne donne aucune indication aux acquéreurs concernant la surface réellement utilisable du bien immobilier.

La loi Carrez fait référence à un texte législatif du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Cette loi oblige les vendeurs à indiquer la surface privative du logement qu’ils souhaitent mettre en vente, dans les tous les documents relatifs à la transaction.

Quels sont les logements concernés par la loi Carrez ?

Si vous mettez en vente un logement en copropriété, vous devez obligatoirement faire réaliser le diagnostic loi Carrez. Cela dit, ce diagnostic n’est obligatoire que si votre logement possède une surface habitable supérieure à 8 m2.  La loi Carrez ne s’applique donc pas aux biens de taille inférieure comme les places de parking ou les box de rangement. Sachez également que si vous vendez une maison individuelle qui ne fait pas partie d’une copropriété horizontale, le diagnostic loi Carrez est facultatif. Si c’est votre cas, vous pouvez utiliser le mode de calcul de la loi Boutin qui ne prend pas en compte plusieurs surfaces que la loi Carrez considère comme valables tels que les combles ou les greniers. D’ailleurs, c’est la mesure Boutin qui est généralement utilisée pour connaître la surface habitable réelle dans un logement – notamment dans le cadre des locations.

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Pourquoi ce diagnostic est indispensable pour vendre une maison à Fort-de-France ?

Le calcul de surface loi Carrez est indispensable pour vendre un logement. Le résultat issu de ce diagnostic (la surface privative) doit être indiqué dans tous les documents relatifs à la transaction : promesse ou compromis de vente et acte de vente définitif. Cette information peut également figurer dans l’annonce immobilière mais ce n’est pas une obligation.

L’absence de cette information peut entraîner l’annulation des actes si l’acquéreur en fait la demande. Notez qu’une erreur concernant la surface réelle du bien peut vous coûter cher si elle est constatée après la conclusion de la vente. L’acheteur peut alors exiger une baisse du prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.

Pour vendre une maison à Fort-de-France, il est donc essentiel de procéder à cette mesure avec une grande attention pour éviter les problèmes. Ce diagnostic de surface loi Carrez doit impérativement être réalisé par un professionnel certifié pour être fiable. Le professionnel vous fournit une attestation officielle indiquant la mesure exacte de la surface privative, ainsi que les surfaces qui ont été mises de côté. En effectuant cette mesure vous-même, vous prenez un risque qui peut avoir de lourdes conséquences pour le déroulement de la vente. Misez plutôt la sécurité en confiant cette tâche à un technicien agréé.

Comment calcule-t-on la surface habitable d’un bien immobilier ?

La loi Carrez ne mesure que la partie privative du logement. Les parties communes de l’immeuble ne sont pas prises en compte dans le calcul. Voici les éléments qui doivent être exclus du calcul :

  • Les pièces sont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
  • Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les cloisons ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface d’une pièce.
  • Les espaces inférieurs à 8m² n’entrent pas dans le calcul non plus.
  • Les caves.
  • Les garages et les places de parking.
  • Les boxes de rangement.
  • Les greniers qui ne sont pas aménageables.
  • Les vérandas.

Les règles de calcul de la loi Carrez ne permettent pas de connaître avec exactitude la taille d’un bien immobilier. Cependant, elles permettent de désigner la surface « exploitable » et peuvent être complétées par une mesure plus précise tel le calcul de surface habitable loi Boutin pour vendre une maison à Fort-de-France. Notez que ce dernier mode de calcul est plutôt utilisé pour un projet de mise en location.

 

 

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