Connaissez-vous les dernières étapes de la vente immobilière ?

conclure une vente immobilière en Martinique Nord

Une vente immobilière se passe en différentes étapes. Et toutes ont leur importance.

Une fois que vous avez terminé la phase des visites, accepté une offre et trouvé un terrain d’entente avec votre acquéreur, comment se déroule la suite ? Quelles sont les dernières étapes pour conclure une vente immobilière en Martinique Nord ? Entrons dans le détail.

Conclure une vente immobilière en Martinique Nord : l’avant-contrat

Pour conclure une vente immobilière en Martinique Nord, il faudra suivre les deux dernières étapes : la signature du compromis ou de la promesse de vente (plus globalement : « l’avant-contrat »), et la signature de l’acte définitif devant le notaire, 3 à 4 mois plus tard. Voyons à quoi correspond l’avant-contrat.

Quelle est la différence entre le compromis et la promesse de vente ?

Le compromis et la promesse de vente se distinguent de la manière suivante :

  • Le compromis de vente engage les deux parties : l’acheteur et le vendeur. Il les engage à conclure la vente immobilière en Martinique Nord.
  • La promesse de vente engage le vendeur jusqu’à la signature de l’acte définitif. L’acquéreur peut, quant à lui « lever l’option » sur le bien, en respectant les délais pour conclure la transaction.

À quoi correspond l’avant-contrat ?

La conclusion de la vente immobilière en Martinique Nord ne sera effective qu’au moment de la signature de l’acte définitif. L’avant-contrat doit être signé devant un notaire ou sous seing privé (avec l’obligation d’enregistrer la transaction auprès du service des impôts dans les 10 jours). L’acheteur devra verser le dépôt de garantie fixé par le compromis ou à hauteur de 10 % du montant du bien dans le cadre de la promesse de vente.

L’acheteur bénéficie ensuite de 10 jours pour se rétracter sans conséquence et récupérer son dépôt de garantie. Il doit simplement en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais prévus à cet effet.

Si vous êtes vendeur, vous ne pouvez plus revenir sur votre engagement après la signature de l’avant-contrat. Vous devez conclure la vente immobilière en Martinique Nord, sous peine d’être assigné en justice et contraint à finaliser la vente.

Le compromis et la promesse de vente mentionnent l’état du logement vendu, l’identité du propriétaire, le prix de vente et les différents délais de vente et de rétractation.

Les clauses suspensives

Il existe des conditions suspensives qui peuvent être ajoutées au compromis ou à la promesse de vente. Ces conditions permettent d’annuler une vente si elles ne sont pas respectées par l’acheteur ou le vendeur, et ce, même si vous avez réussi les précédentes étapes de vente sans encombre (organiser les visites, négocier le prix de vente, vérifier la fiabilité de l’acheteur, etc.). Voyons quelles sont ces clauses.

  • La clause suspensive d’obtention de crédit est automatiquement ajoutée à l’avant-contrat. Cette clause annule la transaction si l’acquéreur n’obtient pas son crédit immobilier. Elle est applicable si l’acquéreur mentionne par écrit les conditions de son plan de financement. S’il est confronté à un refus, la vente est annulée. L’acquéreur doit vous fournir une attestation ad hoc de sa banque. Si tout se passe comme prévu, le dépôt de garantie lui est remboursé sous 21 jours. Notez que si la date de la signature de l’acte définitif est dépassée, vous pouvez conserver l’acompte versé.
  • La clause d’articulation entre achat et vente. Cette clause permet à l’acquéreur d’ajouter une clause qui précise que la vente du bien qu’il convoite dépend de la vente de son propre bien. Si son bien ne se vend pas, votre vente ne peut aboutir. Nous vous conseillons d’accepter cette clause uniquement si votre acquéreur a déjà signé un compromis ou une promesse de vente de son côté.
  • Les deux clauses suspensives de droits de préemption. Ces deux clauses ne sont pas facultatives, vous vous devez de les respecter. Dans un premier temps il y a le droit de préemption urbain : la collectivité locale est prioritaire quant à l’achat de votre bien s’il se trouve dans une zone spécifique. Ensuite, vient le droit de préemption du locataire, si le bien que vous vendez est actuellement loué : vous êtes dans l’obligation de proposer l’acquisition à l’occupant en priorité.

 

conclure une vente immobilière en Martinique Nord

Conclusion de la vente immobilière en Martinique Nord : l’acte définitif

Plus qu’une étape avant de conclure une vente immobilière en Martinique Nord : c’est la signature de l’acte de vente définitif. Le « transfert de propriété » approche et vous allez percevoir le montant de la cession, puis donner les clés à votre acquéreur.

Le délai de réalisation de la vente

Il faut respecter un « délai de résiliation de la vente » de 3 à 4 mois pour finaliser une transaction. Ce délai correspond à la période entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif.

En accord avec votre acquéreur, vous pouvez réduire ou allonger ce délai.

Les dernières vérifications pour conclure la transaction

La signature de l’acte de vente définitif doit obligatoirement se dérouler devant un notaire. Ce dernier a le devoir de vérifier les points suivants :

  • L’identité du vendeur et celle de l’acheteur
  • La validité des titres de propriété
  • La conformité du dossier de vente (servitudes, diagnostics techniquesetc.).
  • Une éventuelle hypothèque qui pèserait sur le bien
  • La situation cadastrale du bien
  • La conformité du bien au regard des règles d’urbanisme
  • Le respect des droits de préemption
  • La situation du vendeur par rapport à la copropriété (dans le cas d’un appartement)
  • L’obtention du crédit immobilier de l’acheteur

L’acte de vente définitif : à vous de signer !

Afin de conclure une vente immobilière en Martinique Nord, vous allez signer  l’acte définitif chez le notaire. Pour cela, il est indispensable de savoir comment les choses vont se passer.

Premièrement, le notaire va vous lire l’acte de vente. Pensez à en demander une copie au préalable pour ne pas avoir de surprise le jour j. Vous allez ensuite signer l’acte sur papier ou support électronique (de plus en plus répandu). Si vous souhaitez obtenir une copie de l’acte, il faut en faire la demande.

Puis, notez que le bien que vous vendez doit être totalement libéré de tous vos effets personnels (et du locataire, le cas échéant), avant la signature de l’acte définitif.

L’acquéreur peut demander une dernière visite avant la signature pour s’assurer que le bien est conforme à l’état mentionné dans l’avant-contrat.

Vous voilà prêt à clôturer cette transaction en remettant les clés au nouveau propriétaire !

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *